ZOOM sur le DALO

ZOOM sur le DALO
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens. Il s’agit du Droit Au Logement Opposable (DALO). Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L’Etat est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes.

Qui peut bénéficier du DALO, en vue d’un logement ?

Il faut avoir effectué des démarches, des demandes de logement non satisfaites et se trouver dans l’une des situations suivantes prévues par la loi :

– être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;

– être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

– être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;222

– être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;

– être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap ou de présenter soi-même un handicap ;

– être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (en Guadeloupe, en principe, ce délai est de 10 ans en zone prioritaire (Abymes, Gosier, Pointe à Pitre, Baie-Mahault) et de 5 ans dans les autres communes) ; et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai. A noter : le demandeur doit avoir des papiers d’identité en règle.

Pour faire reconnaître son droit au logement opposable, il faut saisir la commission de médiation, par un recours amiable. Il faut donc remplir un dossier de recours amiable. Le formulaire est disponible sur le site service-public.fr. La personne peut se faire aider par un travailleur social en poste.

Le secrétariat de la commission de médiation (qui se situe au Raizet immeuble de la DJSCS) adresse un accusé de réception du recours dès réception de la demande complète, c’est-à-dire, du formulaire signé, complété, avec les pièces justificatives fournies.

La commission de médiation prend sa décision sur le recours dans un délai allant de 3 mois à 6 mois. Cette décision peut être soit :

– la personne est prioritaire (urgence)

– la personne n’est pas prioritaire (pas d’urgence)

– la personne n’est pas prioritaire pour un logement ordinaire (logement adapté)

En cas de décision reconnaissant le DALO, le préfet prend contact avec un bailleur privé ou public ayant passé une convention avec l’Etat pour qu’il propose un logement à la personne, dans un délai de 3 ou 6 mois

Si la commission de médiation a déclaré la personne prioritaire mais qu’aucune offre de logement adaptée ne lui a été faite dans les délais prévus par la loi, elle peut saisir le tribunal administratif. Ce dernier statuera dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne l’aura saisi. Si le relogement est toujours nécessaire et urgent, le tribunal ordonnera à l’Etat de loger la personne et le condamnera à payer une pénalité par jour de retard.

(source ministère 2014)

Koezyon-glob.fr




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