Regard sur la politique des personnes en situation de handicap…quel bilan?…

Regard sur la politique des personnes en situation de handicap…quel bilan?…
Pendant trente ans, la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées fut le texte fondateur dans ce domaine. Elle reposait sur plusieurs objectifs dont l’obligation d’une solidarité nationale envers les personnes handicapées et leur intégration prioritaire dans un cadre de vie ordinaire :

–       accès aux soins,

–       à l’éducation

–       à la formation

–       à l’emploi

–       aux sports

–       aux loisirs

 HISTORIQUE

1909 : intégration des enfants atteints de légers handicaps au sein du système scolaire réaffirmée en 1989

1923-1924 : discrimination positive à l’emploi des personnes handicapées (mutilés de guerre).

1956 : réglementation et création d’établissements médico-sociaux pour les enfants et adolescents handicapés

1975 : loi relative à l’orientation, les prestations et les services médico-sociaux pour les enfants et adolescents

1983 : loi de décentralisation : emploi et formation (Etat) hébergement (département)

1987 : loi en faveur de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés impose un quota de 6%  et création de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

1990 : loi relative à la protection des personnes handicapées ou malades contre les discriminations

1991 : renforcement de l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant le public

 02 janvier 2002 : révision de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Les principales évolutions contenues dans cette loi sont :

–       placer l’usager au centre des dispositifs

–       promouvoir et renforcer les droits des usagers

–       élargir les missions sociales et médico-sociales (favoriser les actions innovantes)

–       rénover la planification des établissements et services ainsi que les autorisations d’ouverture et de fonctionnement

–       renforcer les partenariats entre les décideurs et les acteurs

–       évaluer la qualité des prestations

17 janvier 2002 : loi de modernisation sociale qui prévoit plusieurs dispositions relatives aux personnes handicapées

11 février 2005 : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi de 1975 ayant échoué dans son objectif d’intégration, elle a été réformée par la loi du 11 février 2005. Ce nouveau cadre législatif marque une avancée dans la reconnaissance de la personne handicapée comme citoyen à part entière. Pour certains, cette politique tendrait à substituer au concept d’intégration de la personne handicapée celui d’inclusion « qui postule la pleine appartenance à la société de la personne handicapée quelle que soit l’ampleur de ses déficiences ».

Pour la première fois, elle donne une définition du handicap et intègre les troubles psychiques et psychiatriques. Elle place la personne handicapée au cœur des dispositifs la concernant par la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et en lui garantissant le libre choix de son projet de vie conjugué à un droit universel à la compensation du handicap qui se concrétise notamment par la création d’une nouvelle prestation (PCH). Enfin, elle favorise la citoyenneté et la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale et professionnelle notamment autour d’un principe d’accessibilité généralisé (espaces publics, logement, transport…).

–       la personne handicapée au cœur du dispositif à travers son projet de vie (accent mis sur les capacités, les talents, les potentialités de la personne et non sur son handicap : on parle dorénavant de  » personne en situation de handicap « ).

–       un droit universel à la compensation apparu pour la première fois avec la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (ACTP, Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), le droit à la compensation de la personne en situation de handicap est réaffirmé: Depuis 2005, cette prestation est une compensation des conséquences du handicap quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de personne.

–       cette compensation est destinée à satisfaire les besoins en aides humaines, techniques, animalières, spécifiques et de toute nature ainsi qu’à l’aménagement du logement ou de leur véhicule).

–       le principe d’accessibilité

–       le principe de non-discrimination

–       pénalité plus sévère pour le non respect du quota de travailleur handicapé, étendu au secteur public

–       la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) créé en 2004 ses missions sont élargies par la loi du 11 février 2005 et visent à contribuer au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées et du droit à la compensation du handicap et de la perte d’autonomie.

–       la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : un guichet unique

Des acteurs dédiés et formés :

–       l’EPE (Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation) : évaluation des besoins et du handicap, aide à l’élaboration du projet de vie et proposition de plan de compensation.

–       la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : cette instance se prononce sur le plan de compensation du handicap, l’attribution des aides financières, l’orientation scolaire et professionnelle ou en structure d’hébergement, l’appréciation du taux d’incapacité de la personne handicapée et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

05 mars 2007, loi qui porte réforme de la protection juridique des majeurs, elle vise à distinguer les situations relevant d’un accompagnement social et celles liées à une altération des facultés intello-psychiques ou corporelles

LES DISPOSITIFS SPECIFIQUES POUR LES ADULTES HANDICAPES

  • INSERTION PROFESSIONNELLE

Pour les personnes désirant travailler et ne pouvant être accueillies en entreprise, il existe :

–       les centres de rééducation, réadaptation et formation professionnelle

–       les centres de ré entraînement par le travail

–       les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile

–       les centres d’aide par le travail (ESAT, établissement ou service d’aide par le travail).

  • HEBERGEMENT (accueil dans la famille, familles d’accueil, établissements d’hébergement)

–       les ateliers-logement (en fin de journée ou en week-end travailleurs en ESAT, en atelier protégé ou en milieu ordinaire)

–       les foyers de vie occupationnels (population plus dépendantes qui ne peut pas travailler)

–       les maisons d’accueil spécialisé (gravement handicapé, aucune autonomie)

  • ATTRIBUTION D’AIDE FINANCIERE

–       AAH (être français, ne pas pouvoir travailler, avoir une incapacité permanente égale à 80%, attribuée par la CDAPH et versée par la CAF)

–       Allocation logement à caractère Social (ALS) et aides à l’aménagement

LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

–       Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) : anciennement appelée Allocation d’Education Spécialisée (AES), l’AEEH prend sa nouvelle appellation le 01/01/2006. c’est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant en situation de handicap. L’attribution de l’AEEH est décidée par la CDAPH et est versée par la CAF. L’allocation peut être accompagnée d’un complément permettant de compenser les surcoûts et les pertes financières des familles liés au handicap de l’enfant. L’AEEH de base est versée automatiquement à tous les enfants qui ont un taux d’invalidité d’au moins 80%. Elle est versée également pour tous les enfants qui ont un taux d’invalidité compris entre 50% et 80% dès lors que les parents en font la demande et que l’enfant fréquente un établissement spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

–       intégration scolaire en milieu ordinaire de droit

–       réseau d’aide spécialisée aux enfants en difficulté (RASED)

–       classe d’intégration scolaire (CLIS)

–       unité pédagogique d’intégration (UPI)

–       section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

–       établissement régional d’enseignement adapté (EREA)

–       établissement et service médico-éducatif

–       institut médico-éducatif (IME)

–       institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)

–       institut d’éducation motrice (IEM)

–       établissement pour enfants polyhandicapés

–       institut d’éducation sensorielle (IES)

–       service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

–       centre d’actions médico-sociales précoces (CAMSP) 0-6 ans, assure dépistage et rééducation en cure ambulatoire

–       centre médico psychopédagogique (CMPP)

Bilan : l’obligation faite par la loi du 11 février 2005,  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : l’ensemble des établissements recevant du public devrait satisfaire à des normes d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 ; il a déjà été reconnu que cette obligation ne serait pas tenue.

Les entreprises font de plus en plus d’efforts pour l’intégration des personnes en situation de handicap or le taux de chômage des personnes handicapées reste le double de celui des valides (22% contre 10%).

197 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010. Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés augmente. Malgré tout des insuffisances sont constatées : le manque, trop souvent constaté, de soutien aux enseignants, ou les tensions sur l’accompagnement des élèves dues au manque d’enseignants suffisamment formés et informés et d’auxiliaires de vie scolaire.

En matière de politique sociale du handicap, les actions menées sont bien loin des promesses gouvernementales.




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