Réforme de la Protection de l’Enfance : des propositions de loi pratiques qui tendent à compléter la loi du 5 mars 2007

Réforme de la Protection de l’Enfance : des propositions de loi pratiques qui tendent à compléter la loi du 5 mars 2007
Outre son objectif à revoir la coordination de la Protection de l’Enfance et à harmoniser les réponses adoptées sur le territoire national, cette réforme veut donner à l’enfant la place centrale dans le dispositif. De plus, la proposition de loi vise à sécuriser le mineur dans son projet de vie, chez ses parents ou en famille d’accueil.

Les points clés de la réforme :

– L’intérêt de l’enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l’enfance ; c’est-à-dire : les professionnels de terrain essentiellement doivent s’assurer du bien-être et de l’épanouissement physique, mental, environnemental de l’enfant, prenant en compte son histoire de vie.

– Le PPE (projet pour l’enfant) : qu’il soit un engagement, un vrai document signé par toutes les parties. Ce projet doit identifier les actions concernant l’intérêt supérieur du mineur et qui garantissent notamment le lien parent-enfant. Le projet doit correspondre au mineur, son suivi s’effectuer à partir d’objectifs clairement définis.

– L’enfant accueilli : favoriser les solutions d’accueil qui apporte une stabilité affective durable. Inciter davantage à l’adoption simple (art.370 code civil) en tant que mesure de protection de l’enfance ou bien le placement auprès d’un tiers digne de confiance pourrait être davantage développé.

Nota bene : certains Assistants Familiaux (les femmes plus nombreuses) mènent un grand train de vie, alors que l’enfant placé est parfois négligé. L’amour, l’affection, l’attention, qui s’imposent à un enfant ayant quitté son domicile familial pour une famille d’accueil, sont assez souvent écartés au profit de la compensation financière.

– Mesure éducative : désignation et formation obligatoire d’un administrateur ad hoc indépendant de l’ASE pour défendre les intérêts de l’enfant (exemple : prise en compte de la parole de l’enfant).

– Formation continue des professionnels de la protection de l’enfance ; compétences élargies aux Assistants Familiaux qui peuvent pratiquer certains actes quotidiens sans l’accord préalable du parent ayant l’autorité.

Koezyon-glob.fr




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