Politique Sociale relative au logement

Politique Sociale relative au logement

La France compte plus de 3,5millions de personnes sans logement ou mal logés. 1,3 millions de ménages attendent un logement social. Les loyers atteignent des niveaux record et les expulsions locatives ne cessent d’augmenter. Le logement reste un facteur clé en matière d’exclusion. Quelques lois clés :

  • Loi      du 01 septembre 1948 : 1ère loi en matière de logement :      Loi de circonstance qui pose deux      principes :
    • Droit au maintien       dans les lieux pour le locataire
    • Taxation       des loyers (les propriétaires ne peuvent plus fixer librement le prix des       loyers.
  • Loi QUILLIOT du 22 juin 1982 (ministre du logement sous Mitterrand).

L’objectif de cette loi est de renforcer les droits des locataires face à ceux des propriétaires. Elle fait du droit à l’habitation un droit fondamental.

  • Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dite la loi      Mermaz :

Elle reconnait le droit au logement comme un droit fondamental et que celui-ci s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix de toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accessions à la propriété ouverte à toutes les catégories sociales. Elle interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement. Elle impose un contrat de bail et donc des droits et obligations réciproques qui doivent être équitables entre le locataire et le propriétaire autant dans leurs relations individuelles que collectives. Cette loi ne s’applique qu’aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou mixte. Elle ne comprend pas les locations meublées ni les simples garages ou jardins.

  • Loi du 31 mai 1990 utilisant à la mise en œuvre du droit au logement : « loi Besson » : consacre l’habitation comme un droit fondamental :  « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières,  en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les  conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir ». Les dispositifs ou loi Besson repose sur un mécanisme d’amortissement appliqué à l’investissement locatif dans le neuf ou l’ancien.
  • Circulaire du 26 novembre 1990 et circulaire du 16 janvier 1992 relatives à la coordination entre les procédures de surendettement et les procédures de maintien des aides personnelles au logement, en cas d’impayés.
  • Circulaire du 26 août 1994 concernant la prévention des expulsions de locaux d’habitation et l’exécution des décisions de justice prononçant une expulsion de locaux d’habitation.
  • Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :

Suite à l’action conduite par les enfants de Don Quichotte concernant le problème de l’accès au logement, il y aura création, du droit au logement opposable. La France devient le premier pays à introduire ce droit. C’est la loi DALO. Cette loi ouvre des droits de recours au citoyen en créant des commissions de médiation dans chaque département. Ces commissions visent des personnes sans logement, menacés d’expulsion, hébergés, mal-logés… Des critères de priorité sont alors mis en place. La désignation de public prioritaire ouvre un droit de recours contentieux. Le juge peut ordonner un relogement sous astreinte.

  • Loi  du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion : elle crée l’obligation pour chaque organisme HLM de conclure d’ici à 2010 une convention avec l’État fixant des objectifs concernant le nombre de logements à construire, à  mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires.
  • La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014

–          1/ La régulation : le projet de loi marque une rupture avec l’idée selon laquelle le secteur du logement et de l’immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement. Il modifie en premier lieu l’équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années. Il introduit ensuite une meilleure régulation des professions de l’immobilier, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie. Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met à la disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles.

–           2/ Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise. Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d’impayés et faciliter l’accès au logement dans un contexte où l’exigence d’une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création d’ici janvier 2016 d’une Garantie Universelle des Loyers (GUL). Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d’agir plus efficacement en cas d’impayés. Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d’action pour lutter contre l’habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil. Les parcours de l’hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d’action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

–          3/ Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif. Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement font également l’objet d’une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s’écartant de la gestion unilatérale par l’État retenue dans la période précédente. Le projet de loi « ALUR » constitue ainsi la traduction législative d’une démarche politique forte, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l’idée d’une société mobilisée pour que les questions de logement et d’urbanisme soient d’abord et avant tout abordées sous l’angle de la justice sociale.

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable dite loi DALO

Contexte d’émergence de la loi

Cette loi est à l’initiative de l’association Don Quichotte et, c’est Christine BOUTIN, ministre du logement de la ville, qui en a été le rapporteur.

Cette réforme était devenue nécessaire un trop grand nombre de personnes, de familles sont mal-logés et n’ont pas de réponse à leur demande de logements alors que leur relogement devrait absolument être envisagé.

La question du logement est au cœur de la vie des Français puisque celui-ci représente la protection, l’intimité familiale, la sécurité que chacun est en droit d’attendre. Aussi, l’objectif est de donner un toit à chacun, de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale loi du 18 janvier 2005 et de la loi ENL du 13 juillet 2006 qui comporterait l’une et l’autre des mesures en direction des populations défavorisées, la nouvelle loi confère à l’État une obligation de résultats et non plus seulement de moyens.

Grandes orientations et objectifs de la loi :

Aussi, cette loi a pour ambition de donner un cadre juridique au droit au logement. L’enjeu pour l’État est d’aider à la construction de nouveaux logements, notamment sociaux et d’agir sur tous les maillons de la chaîne de l’habitat.

La grande orientation de cette loi est de consacrer le droit pour les personnes mal-logés, et celles dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée, de pouvoir se tourner vers l’État pour obtenir un logement ou un hébergement. Le droit au logement est garanti par l’État à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Plusieurs mesures concernent les rapports locatifs, dont certaines visent à faciliter l’accès au logement locatif : la création d’un fonds de garantie universelle des risques locatifs et la limitation des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander aux candidats locataires. Les locations meublées qui échappaient à toute réglementation spécifique il y a quelques années encore, voit progressivement leur liberté contractuelle se restreindre. La révision des loyers de cette catégorie de location se fera désormais en fonction de l’indice de référence des loyers. Le doute introduit sur le caractère facultatif de la saisine préalable de la commission de conciliation, en cas de litige portant sur la décence de logements est levé.

Enfin parmi les mesures diverses concernant logement :

–  des aménagements au dispositif relatif au surendettement et à la procédure d’expulsion dans le parc social ;

–  en cas d’occupation de domicile par des squatters et après mise en demeure de quitter les lieux non suivis d’effet : l’obligation pour les préfets de procéder à l’évacuation forcée du logement ;

–  l’interdiction des coupures d’eau pour les bénéficiaires du FSL toute année et non plus seulement en période hivernale ;

–  une réforme des règles de domiciliation ;

–  un aménagement du bail à construction.

Cette loi a créé deux recours pour permettre aux personnes concernées de ne pas rester dans une situation de mal logement ou de relogement :

  • un recours amiable devant une commission de médiation ;
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Trois échéances sont données à ce dispositif :

– obligation de créer avant le 1er janvier 2008, dans chaque département, une commission de médiation, instance de recours dit « amiable » chargée d’examiner les demandes de logement ou d’hébergement non satisfaite. Cette commission examine les demandes au cas par cas et, en cas d’avis favorable, demandera au préfet de dégager un logement dans les trois mois. Si malgré l’avis de la commission, le relogement n’a pas lieu, il est possible d’engager un recours devant une juridiction administrative et l’État pourra être condamné à payer une astreinte.

–  Ouverture à compter du 1er décembre 2008, le recours contentieux devant le tribunal administratif pour certaines catégories de demandeurs considérés comme prioritaires par une commission de médiation parce qu’ils se trouvent dans une situation critique et auxquels aucune solution n’a été proposée à l’issue de la médiation.

–  Ouverture à compter du 1er janvier 2012 du recours juridictionnel aux demandeurs classiques (ceux qui ont été reconnus comme prioritaires parce qu’ils n’ont reçu aucune offre après un délai anormalement long).

Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État, il faut :

–  être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière ;

–  ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens un logement décent et indépendant et de s’y maintenir ;

–  avoir déposé une demande de logement social et disposer d’une attestation d’enregistrement départemental de cette demande.

LE RECOURS AMIABLE :

La commission de médiation peut être saisie d’un recours amiable dans de tels distincts :

–  par un demandeur de logement social ordinal ordinaire,

–  par un demandeur d’accueil en structures d’hébergement ou de logement adapté.

Le demandeur de logement locatif social peut, à condition d’être de bonne foi et de répondre aux conditions réglementaires d’accès au logement social, saisir la commission dans deux cas de figure :

  1. N’avoir      reçu aucune proposition adaptée dans un délai dit anormalement long,
  2. Sans      conditions de délai, s’il est dans une situation critique (dépourvu de      logements, ou menacés d’expulsion sans relogement,…)

La commission doit uniquement se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement.

LE RECOURS CONTENTIEUX :

La loi offre à plusieurs catégories de personnes la possibilité de saisir le tribunal administratif pour réclamer un logement – ordinaire ou adapté – ou un accueil dans une structure d’hébergement. Le recours contentieux devant le tribunal administratif est donc réservé à certaines catégories de demandeurs considérés comme prioritaire par une commission de médiation parce qu’ils se trouvent dans une situation critique et auxquels aucune solution n’a été proposée à l’issue de la médiation.

Première catégorie de demandeurs concernés :

–  reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logé d’urgence et n’ayant pas reçu, passé un délai de trois mois après notification de la commission, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.

–  Qui, en l’absence de commission de médiation, se sont tournés vers le préfet pour réclamer un logement et n’ont pas reçu dans les trois mois une offre.

Deuxième catégorie de demandeurs concernés : les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et comme devant être accueillis dans une structure d’hébergement et… qui n’ont pas été accueillis dans l’une de ces structures dans le délai de six semaines imposé au préfet.

 

Exemple de DC4 sur le logement (DALO)

Question 1)

Le droit au logement est présent dans notre droit bien avant la loi DALO du 5 mars 2007. En effet, la loi du 6 juillet 1989 mentionnait déjà le droit au logement comme un « droit fondamental ».

Par ailleurs, la loi Besson du 31 mai 1990 avance dans son article 1er « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ».

La loi Aubry du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions complète ces dispositifs existants par des aides au paiement des charges liées au logement : EDF, eau, téléphone. Elle tente de réduire l’existence persistante de logements insalubres, de logements renfermant du plomb (risque de saturnisme) ou encore les effets néfastes des « marchands de sommeil » par exemple.

La loi de solidarité urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 vient relancer la construction de logements sociaux. Elle impose aux communes urbaines un objectif de 20 % de logements locatifs sociaux assorti pour celles qui ne respectent pas leur obligation d’un mécanisme de sanction financière.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) donne quant à elle la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à 3 catégories de personnes se trouvant dans des situations particulièrement précaires : personnes menacées d’expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement et celles logées dans un taudis ou dans un logement insalubre).

Institué par la loi du 5 mars 2007 après l’action médiatique des enfants de Don Quichotte et leur campement de tentes durant l’hiver 2006-2007, le DALO est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Peuvent bénéficier de ce droit, toute personne répondant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

●   Résider sur le territoire de façon régulière et permanente

● Ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir

Celle loi comporte un ensemble de dispositions dont les principaux axes sont les suivants :

– Institution d’un DALO : Il fait de l’Etat le garant du droit à un logement décent et indépendant, lui imposant une obligation de résultat.

– Création du fonds de garantie universelle des risques locatifs, véritable « caution » pour le locataire et le propriétaire

– Un renforcement significatif en faveur du logement social et de l’hébergement d’urgence pour les plus défavorisés en complément du plan de cohésion sociale concernant notamment la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile fixe ou habitant en installation précaire, la création d’une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants, le développement de l’accès des services à la personne par la création d’un crédit d’impôt élargi.

Les principales dispositions de la loi relative au droit au logement opposable sont les suivantes : Le DALO sera ouvert en 2 étapes et selon des critères de priorité :

– Depuis le 31 décembre 2008, peuvent saisir la commission de médiation en vue d’un recours amiable : les personnes privées de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ainsi que les ménages avec enfants mineurs et les personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée et logés dans des logements manifestement sur occupés ou non décents.

Le « délai anormalement long » n’est pas opposable aux personnes prioritaires définies ci-dessus.

– A compter du 1er janvier 2012, les mécanismes du droit au logement opposable seront étendus à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long

Le recours amiable consiste en un simple formulaire à déposer en préfecture et qui sera examiné par une commission départementale de médiation qui appréciera la demande et la déclarera soit :

– prioritaire (avec obligation d’être relogé ou hébergé en urgence)

– non prioritaire au regard de la loi

Le recours contentieux lui, s’exerce devant les tribunaux administratifs dans le cas où :

– la demande n’a pas été acceptée par la commission de médiation

– la décision de la commission de médiation d’héberger ou de reloger la personne n’a pas été suivie d’effet dans un délai défini par la loi :

* 6 mois s’il s’agit d’un logement

* 6 semaines s’il s’agit d’un hébergement

Trois ans après le vote de cette loi, l’application du droit au logement opposable montre que le vrai changement consiste à modifier l’ordre de priorité dans la file d’attente des candidats à un logement social sans réduire la longueur de cette liste car cette loi ne s’est pas accompagnée d’un accroissement significatif de l’offre de logements sociaux. La loi sur le droit au logement opposable n’a pas eu l’effet de levier espéré car elle n’a pas incité les communes à agrandir leur parc de logements sociaux ni à limiter les expulsions des personnes éligibles au DALO. En outre la HALDE a estimé dans sa délibération du 30 novembre 2009 que le droit au logement opposable imposait des conditions de résidence discriminatoires pour les étrangers non communautaires qui doit fournir une attestation de résidence régulière et ininterrompue de deux ans sur le territoire.

 Question 2)

Plusieurs acteurs interviennent dans l’accès et le maintien dans le logement. La loi du 5 mars 2007 fait de l’Etat le garant du droit au logement. La politique de subventions destinée à soutenir le parc locatif social relève de sa prérogative.

Au niveau départemental, le Préfet de département assure l’accès aux informations relatives à la mise en oeuvre du DALO. L’Etat, par la voix du Préfet est garant du suivi des dispositions de la loi. Il aide à la construction ou la réhabilitation des structures d’urgence. En cas de refus de l’organisme d’héberger le demandeur, l’Etat dans le département procède à l’attribution du logement grâce à ses droits de réservation.

La commission de médiation est instituée auprès du Préfet, sa composition prévoit une représentation égale des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs ou gestionnaires de structures d’hébergement et d’association. La commission est saisie par les personnes demandeuses d’un logement social et à qui aucune proposition n’a été faite. La commission instruit les demandes et statue sur le caractère prioritaire du logement ou du relogement des demandeurs : elle désigne les personnes auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en précisant les caractéristiques du logement nécessaire et transmet la liste des prioritaires au Préfet.

Le Préfet, après avis du Maire et en tenant compte des accords collectifs, désignera chaque demandeur à un organisme bailleur.

Si malgré l’avis de la commission de médiation, le relogement n’a pas lieu, il sera possible d’engager un recours devant une juridiction administrative et l’Etat pourra ( à partir du 1er janvier 2012) être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par le juge.

Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), rendu obligatoire par la loi Besson du 31 mai 1990 est rendu public par le département. Il définit les besoins, les objectifs et coordonne les actions et les moyens nécessaires pour répondre aux problèmes d’exclusion du logement auxquels sont confrontées ces personnes. Son élaboration et sa mise en œuvre reposent sur un partenariat entre l’Etat, le département et les acteurs locaux. Il s’agit des communes et de leurs groupements, d’associations (qui oeuvrent dans l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou de défense des personnes en situation d’exclusion pour le logement), des CAF, CMSA, des bailleurs publics ou privés, des organismes collecteurs du  « 1% logement », distributeurs d’eau et d’énergie et des opérateurs de téléphone. Le plan a une durée minimum de 3 ans.

Depuis le 13 août 2004, la gestion du fond social au logement (FSL) relève de la compétence exclusive du département. Financé par le Conseil Général, le FSL intervient sous forme d’aides financières ou d’accompagnement social (accompagnement social lié au logement ou ASLL) pour permettre aux personnes ou aux familles en difficulté d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

Le 1% logement correspondant à la participation des employeurs à l’effort de construction de façon à favoriser le logement des salariés. Fonds utilisés par des collecteurs du 1% aussi bien en prêts qu’en subventions, pour favoriser le logement locatif ou l’accession à la propriété. Les bénéficiaires de ces aides sont les organismes HLM, les bailleurs sociaux, les sociétés d’économie mixte, les collectivités territoriales, les entreprises privées et les ménages (redistribués sous forme de prêts).

Enfin, la médiation locative est essentielle afin de permettre le maintien dans le logement. Des associations ou des organismes assurant une fonction d’intermédiaire entre le locataire et les bailleurs (privés ou sociaux). Au-delà des formules portées par des associations (ou des CCAS) comme la sous-location avec ou sans bail glissant (consiste pour l’association à permettre in fine la conclusion d’un bail direct entre l’occupant et le propriétaire), il existe des structures comme les agences immobilières à vocation sociale (AIVS) ou les comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ : association avec pour public privilégié les jeunes, leur mission est de les accompagner dans l’accès à un logement).

 Question 3 (il s’agit d’une forme de positionnement, non impératif)

Je suis assistant de service social dans un…. J’ai pour missions l’accueil, l’écoute, le soutien, l’information et l’accompagnement des personnes en insertion par le logement.

Je suis soumis au secret professionnel et au code de déontologie de l’ANAS. Aussi, je suis légitime à intervenir afin de favoriser l’accès et le maintien à un logement durable et décent des personnes.

Afin de prendre en compte les personnes dans leur globalité, mon intervention prendra 2 formes : individuelle et collective

Avant de mettre en place des interventions, je pense qu’un diagnostic de territoire est important à réaliser. Ainsi, je connaitrai la population du quartier, les atouts, faiblesses du territoire, les actions qui fonctionnent, celles qui n’ont pas fonctionnées,…

Les personnes doivent être actrices de leur changement. Ainsi, j’accompagne les personnes dans leurs démarches administratives (constitution d’un dossier d’accès au logement ou aides liées au logement…). Par ailleurs, je veille à faire valoir leurs droits (tarif première nécessité pour l’EDF par exemple).

Afin de favoriser l’accès où le maintien dans le logement, le FSL peut être mobilisé (prêt sans intérêt et/ou subvention pour la caution, les frais d’agences, le premier mois de loyer et l’assurance habitation), mobili jeunes, loca pass, etc.). Les personnes devront évaluer le montant de l’APL auquel elles pourront éventuellement prétendre auprès de la CAF.

Afin de permettre l’accès et le maintien dans le logement, mon partenariat se fera avec les CAF (prêts d’installation s’il y a des enfants dans le foyer), les bailleurs sociaux. En effet, je peux être amené à orienter les personnes ayant des difficultés pour payer leur loyer vers les bailleurs sociaux afin qu’ils demandent des étalements de paiement pour leur loyer impayé.

L’assistant de service social réalise également un accompagnement vers une démarche de relogement quand le maintien n’est plus envisageable en mettant tous les moyens liés à une mutation ou à la recherche d’un logement mieux adapté. Il informe les personnes dès qu’elles font l’objet d’un jugement d’expulsion, de la possibilité qu’elles ont déposé un recours DALO en vue d’obtenir un relogement.

Afin d’éviter les coupures d’énergie ou d’eau liées à des factures non payées, je peux solliciter le fonds social à l’énergie (FSE).

Il arrive parfois que les impayés de loyers se cumulent avec d’autres dettes importantes (factures, impôts, crédits,…). Je peux rappeler aux personnes la possibilité de saisir la commission de surendettement. Si cette dernière estime la demande recevable, elle élabore un plan qui peut notamment prévoir le report, l’échelonnement ou la remise des dettes. Je peux également orienter les personnes vers la conseillère en économie sociale et familiale qui évaluera la gestion budgétaire et ses éventuels dysfonctionnements, mais aussi vers les autres partenaires pour des aides et une prise en charge globale de sa situation.

En intervention collective, après un travail de diagnostic, l’assistant de service social et ses partenaires (à l’interne et à l’externe) pourront procéder au repérage des personnes les plus mobilisées et mobilisables.

Une action d’information et de sensibilisation à la prévention de la perte du logement peut être réalisée en partenariat avec les bailleurs sociaux et les associations inscrites dans l’insertion par le logement. Ces derniers s’attacheront lors de cette action à détailler les outils préventifs afin de ne pas être conduits à l’expulsion locative : accompagnement vers et dans le logement, intermédiation locative, prévention des impayés et de l’endettement, accompagnement social lié au logement, sécurisation contre les risques d’impayés. L’assistant de service social devra mettre en œuvre toutes les techniques d’animation de réunion et de gestion des groupes.

Lorsque des travaux de rénovation sont envisagés par les bailleurs sociaux afin de garantir des logements décents et durables et moins consommateurs d’énergie, des actions visant à associer les habitants peuvent être mises en place : réunion d’informations sur les travaux prévus. Les habitants dans ces actions seront sources de proposition et de concertation (association aux travaux à réaliser, fresques murales à peindre,…).

Pour permettre le maintien dans le logement, lutter contre l’isolement et renforcer le lien social entre les habitants, les organismes HLM développent des actions propres ou conjointes avec le secteur associatif afin de proposer des activités artistiques, culturelles, sociales de type développement social local.




7 Commentaires to “Politique Sociale relative au logement”

  1. On parle beaucoup des politiques sociales que nous citons, mais n’oublions pas que nous pouvons avoir un sujet transversal qui ferait intervenir plusieurs politiques sociales, même celles sorties récemment en sujet d’examen

  2. Une question aux étudiants :vos centres de formation vous ont-ils déja dit quelles sont les politiques sociales qui risquent de sortir?

  3. Bonjour. Encore une fois c’est une excellente initiative de mettre ces informations pour ceux qui vont à l’examen. Avez-vous d’autres politiques sociales à nous proposer?

  4. Génial. Les centres de formations et les sites pensent que le logement peut sortir en sujet du DC4. cela va nous être utile. Thanks

  5. waouw. Cela tombe bien car le logement est l’une des politiques qu’on peut avoir au DC4 merci

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