Les grands axes de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire)…

Les grands axes de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) (Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire)…
Soutien à tout le secteur de l’ESS

– Affirmation des critères constitutifs de l’ESS et définition légale de l’utilité sociale.

Pour se voir reconnaître dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les entreprises devront justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d’une gestion au but lucratif limité ou encadré.

Les entreprises et associations agréées auront un accès facilité aux financements, par le biais notamment de la Banque Publique d’Investissement (BPI), qui doit cibler vers le secteur quelque 500 millions d’euros.

Création d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire, assurant « la promotion et le développement » du secteur. Institution de pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), associant entreprises de l’ESS et entreprises commerciales privées classiques, ainsi que les collectivités territoriales, les centres de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ou encore les organismes de formation, pour mutualiser leurs moyens, au service de l’utilité sociale, du développement local durable et de la création d’emplois non délocalisables.

Définition plus précise des critères des subventions publiques, pour éviter qu’elles ne soient attaquables juridiquement en matière de marchés publics :

« contribution facultative de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution, décidée par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » (art. 59).

Volet « Florange »

Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Le respect de cette disposition est une condition de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration.

Possibilité pour l’administration de demander le remboursement d’aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d’un site pour lequel existait un repreneur.

Coopératives et reprises d’entreprise par les salariés

Soutien à la reprise d’entreprises par des salariés. Création d’un droit d’information préalable des salariés des entreprises des PME (moins de 250 employés) : le chef d’entreprise sera obligé de les informer d’un projet de vente au moins deux mois avant.

Mesures de soutien aux Scop (sociétés coopératives de production), en particulier la création d’un statut de Scop d’amorçage, permettant aux salariés d’être minoritaires pendant au maximum sept ans dans le capital, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires.

Rénovation du droit des coopératives.

Associations, bénévolat et mutuelles

Transformation du volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans (et donc différent du service civique destiné aux 16-25 ans), en volontariat associatif, avec des contrats de 6 à 24 mois que seules les associations pourront proposer.

Cadre juridique modernisé et sécurisé pour les associations (sécurisation de la subvention, facilitation des fusions, etc.).

Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.

Droit accordé aux comités d’entreprise de donner jusqu’à 1% de leur budget à un organisme bénéficiant du mécénat (et non plus seulement, comme actuellement, à une association humanitaire reconnue d’utilité publique).

Création d’un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations. Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif. Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.




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