Les contrats de ville 2015 (Politique de la ville) : simple rappel

Les contrats de ville 2015 (Politique de la ville) : simple rappel
Le contrat de ville unique s’appuie sur trois piliers intégrés : la cohésion sociale, le renouvellement urbain, le développement économique et l’emploi. Ces contrats réuniront les signataires autour d’un même projet : Etat, Collectivités territoriales, les grands opérateurs et les services publics (ex : Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations, etc.), le tissu associatif, les entreprises et bien sûr les habitants.

Le Journal officiel du 31 décembre 2014 a publié la liste des 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville[1] (via deux décrets datés du 30 décembre 2014) :

– l’un pour les 1.300 quartiers prioritaires de métropole

– l’autre pour les 200 quartiers prioritaires situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.

Le pilotage des contrats de ville sera assuré par les intercommunalités. Que ce soit en matière de développement économique, de désenclavement ou encore de constructions ou d’attributions de logements, l’échelle intercommunale est la plus pertinente notamment pour garantir davantage de mixité, à la fois sociale et fonctionnelle.

Les contrats de ville uniques devront être signés avec les intercommunalités d’ici fin juin 2015, avec un volet renouvellement urbain. L’ANRU[2] assume parallèlement le financement du PNRU 1, avec des paiements de 1DSC_0051  milliard d’euros par an depuis 2012 et encore jusqu’en 2017.

Les contrats de ville s’inscrivent dans une durée de 6 ans, de 2015 à 2020. Ce calendrier correspond à celui des contrats de plan état-région, qui comportent désormais un volet « politique de la ville », à celui des fonds structurels européens dont bénéficieront largement les quartiers prioritaires.

Les crédits d’intervention de la politique de la ville, qui s’élèvent à 338 millions d’euros par an, pour la période 2015-2017. Cela doit permettre de faire des conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations, et notamment les centres socioculturels. Les crédits d’intervention vont recouvrir les subventions aux 7000 associations, les 4200 postes d’adultes-relais, les programmes de réussites éducatives à hauteur de 76 millions d’euros.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) atteindra en 2015 plus de 1,7 milliard d’euros soit une augmentation de 180 millions d’euros.

La dotation du développement urbain (DDU), rebaptisée « dotation politique de la ville » (DPV) s’élèvera à 100 millions.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : plusieurs dispositifs d’exonération fiscale en faveur du développement économique de ces quartiers.

Des zones de sécurité prioritaire (ZSP) sont positionnées pour 77 d’entres elles (sur 80) sur les territoires de la politique de la ville, ainsi qu’aux 1082 nouveaux réseaux d’éducation prioritaire (REP) qui correspondent à 80 % aux quartiers prioritaires.

Une convention avec la Caisse des dépôts de 400 millions d’euros, signé en juin dernier, pour développer des centres d’affaires, des locaux commerciaux, des investissements économiques dans les quartiers prioritaires.

La loi Lamy prévoit d’intégrer les fonds européens structurels et d’investissement 2014-2020 (FESI) dans les contrats de ville 2015-2020. Une convention avec l’association des régions de France prévoit de flécher chaque année 10% des fonds européens (FEDER et FSE) vers les quartiers prioritaires (contre respectivement 7% et 2% jusqu’en 2014), représentant plus de 200 millions d’euros chaque année.

Participation des habitants, priorité affichée de la réforme de la politique de la ville : la participation aux instances de pilotage du contrat de ville.

DSC_0087Les moyens pour la politique de la ville en 2015

Triennal 2015-2017 des crédits d’intervention politique de la ville (338 M€/an), dont 76 millions alloués pour la réussite éducative (PRE) et 74 M€ pour les 4200 postes d’adultes-relais ; l’essentiel étant au bénéfice des 7000 associations de la politique de la ville.

Abattement de 30 % TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les bailleurs sociaux dans les quartiers en contrepartie d’une gestion urbaine de proximité renforcée (PLF 2015)

Extension de la TVA à 5,5 pour l’accession sociale à la propriété dans les 1 500 nouveaux quartiers prioritaires, avec bande de 300 mètres autour (PLF 2015)

Refonte des ZFU en « Territoires entrepreneurs ». Les entreprises bénéficieront d’exonérations d’impôt sur les bénéfices jusqu’à un plafond de 50 000 €, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier prioritaire (mesure PLFR). A condition que cela bénéficie à l’emploi local (clause d’embauche de 50% : 1 emploi sur 2 doit revenir à un habitant du quartier).

Soutien aux commerces de proximité par une exonération d’impôts locaux – TFPB et CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les commerces dans l’ensemble des 1 500 quartiers prioritaires (mesure PLFR).

Renforcement de la péréquation: +180 M€ DSU (PLF 2015), portant à 1,730 Mds € la DSU ; mais aussi FPIC (+210 M€) et FSRIF (+20 M€)

Soutien à l’investissement local: 100 M€ DDU (PLF 2015)

NPNRU: 5 milliards d’euros ANRU (loi février 2014)

Soutien au développement économique: 600 M€ : Caisse des dépôts, ANRU et EPARECA[3] (l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) sont prêts à être investis dans le développement d’une offre immobilière diversifiée et adaptée aux TPE et PME des quartiers.

4,2 Mds € de mobilisation des crédits de droit commun Etat des autres programmes ministériels (emplois d’avenir, déploiement de la garantie jeunes, postes d’enseignants, articulation avec les zonages éducation prioritaire et les zones de sécurité prioritaire, 75% du FIPD, 1/3 des 450 M€ de crédits pour des projets de désenclavement des quartiers (3ème appel à projet TCSP)

Mobilisation des crédits de droit commun des collectivités : 10% à minima des fonds européens (FSE/FEDER) gérés par les régions et les départements seront consacrés aux quartiers prioritaires, soit environ 1,5 Mds € sur la période 2015-2020.

(Voir aussi article Koezyon-Glob.fr « La nouvelle Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine : une réforme ciblée…les principales mesures d’une législation prévue pour 2015 », publiée le 4 août 2014 sur Koezyon-Glob.fr)

Koezyon-Glob.fr (synthèse infos publiques)

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[1] Les délimitations des quartiers sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires (www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).

[2] Un décret daté du 16 mars 2015 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est paru au JO du 18 mars. Il adapte le texte constitutif de l’agence aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy. Pas de surprise donc. Figure en premier lieu le soin d’assurer la gestion et la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). L’agence se voit par ailleurs confier de nouvelles prérogatives aux fins de promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain. Elle se voit également confier de nouveaux moyens d’action en matière d’investissement, lui permettant de « prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

[3] Sa mission est d’accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs équipements commerciaux et artisanaux de proximité, au sein des quartiers fragiles[3]. Il est l’unique promoteur public de commerces à l’échelle nationale




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