Le projet de loi Santé : les principales orientations présentées par la ministre…

Le projet de loi Santé : les principales orientations présentées par la ministre…
La loi santé s’articule autour de trois axes principaux : prévenir avant d’avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour consolider l’excellence de notre système de santé.

Que prévoit le projet de loi santé ?

Les principales dispositions du projet de loi santé :

PRÉVENTION

– Possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour un enfant de moins de 16 ans.

– Instauration d’un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée.

– Outil permettant d’informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.

– Dispositions sur la réduction du tabagisme, dont l’instauration d’un paquet neutre et l’interdiction de la cigarette électronique dans les lieux publics.

– Mesures pour prévenir l’alcoolisme chez les jeunes.

– Accès à la contraception d’urgence garanti pour les jeunes femmes mineures sans condition auprès de l’infirmière scolaire.

– Cadre pour l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque, dites « salles de shoot ».

SERVICE TERRITORIAL DE SANTÉ AU PUBLIC

Cinq domaines-clefs : soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale et accès aux soins des personnes handicapées.

– Généralisation du tiers payant d’ici 2017 et dès 2015 pour les bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé). L’assurance maladie sera l’interlocuteur unique des médecins pour la première étape.

– Numéro d’appel unique national, en parallèle du 15, pour contacter un médecin de garde le soir et le week-end, et création d’un site internet pour faciliter l’accès à la permanence des soins.

– « GPS en santé » : portail internet délivrant des informations au public sur la santé.

– Lettre de liaison pour chaque patient sortant de l’hôpital, afin d’assurer le lien avec les professionnels de ville. Relance du dossier médical personnel.

– Mise en place de rémunérations pour le travail en équipe des professionnels de santé.

– Groupements hospitaliers de territoire obligatoires pour mutualiser les activités ou les achats entre établissements. Chaque groupement élabore un projet médical commun entre les hôpitaux qui le forment.

– Redéfinition du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations, et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public, fixées par la loi de 2009 (dont les urgences).

– Les agences régionales de santé pourront subordonner l’attribution de subventions à la participation à ce service territorial de santé.

– Création d’un service territorial de santé mentale et de la psychiatrie avec une réaffirmation de la sectorisation.

– Caractère médical de la gouvernance des hôpitaux renforcé.

INNOVATION

– Lutte contre les ruptures de médicaments avec des plans de gestion des pénuries

– Se faire vacciner par votre pharmacien, cela pourrait être possible dès 2015 ; L’objectif affiché est de rendre la vaccination plus accessible à la population et couvrir à terme 95% des Français.

– À l’hôpital, les délais pour les essais cliniques à promotion industrielle seraient réduits à 2 mois au lieu de 18 mois.

– Les sages-femmes pourront participer à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination de la mère, son conjoint et du nouveau-né.

– Réorganisation du troisième cycle d’études médicales, amélioration de la formation professionnelle continue.

– Dispositions sur l’ouverture des données de santé, comme celles de l’assurance maladie.

POLITIQUE DE SANTÉ

– La loi rappellera l’unité de la politique de santé. Il s’agit d’améliorer l’articulation des interventions de l’État et de l’assurance maladie.

– Instauration d’une action de groupe pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements : cela permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients.

– La pratique médicale demeurera encadrée par la négociation nationale (entre syndicats et assurance maladie), mais les règles devront être adaptées au niveau régional et territorial.

– Participation renforcée des patients : représentation obligatoire dans les agences nationales de santé et création d’une commission des usagers.

– Concubins ou partenaires de pacs d’une personne décédée auront, comme les couples mariés, accès à son dossier médical.

Koezyon-glob.fr (Le Point oct.2014)




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