Le projet de loi « modernisation de notre système de santé » adopté à l’Assemblée nationale le mardi 14 avril 2015, en première lecture

Le projet de loi « modernisation de notre système de santé » adopté à l’Assemblée nationale le mardi 14 avril 2015, en première lecture
Le rappel des principales mesures :

– La généralisation du tiers payant

 » Les français ne paieront plus pour aller chez le médecin « . Les patients n’auront plus à avancer de frais lors des consultations médicales. L’Assurance-maladie se chargera de gérer, avec les mutuelles (pour les patients qui en bénéficient) le paiement des consultations. Cette mesure avait provoqué la colère des médecins qui, malgré l’assouplissement du calendrier initial et quelques concessions accordées par le gouvernement, craignent, entre autres, qu’elle n’engendre des lourdeurs administratives et un ralentissement des délais de paiement. 

– L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

La suppression du délai prévu entre les deux rendez-vous médicaux préalables à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, deux consultations sont obligatoires, avec un délai de réflexion d’une semaine entre les deux (quarante-huit heures en cas d’urgence). Si le texte est voté en l’état, ce délai sera supprimé. Une disposition contestée notamment par l’église et l’opposition. 

– Le don d’organes

La commission des affaires sociales a adopté l’amendement sur le don d’organes. Pour augmenter le nombre de greffons disponibles, le texte prévoit de contourner la législation qui, aujourd’hui, oblige les médecins à consulter les familles avant de prélever les organes d’un défunt. Le nouveau texte prévoit qu’à l’horizon 2018 un refus de don ne sera possible que si le donneur est explicitement inscrit sur le registre national des refus.

– Les paquets de cigarettes

Rajouté dans le  » plan anti-tabac « , la mise en place du paquet de cigarettes « neutre » : même forme, même taille, même couleur, même typographie. La place libérée sur l’emballage sera utilisée pour les avertissements sanitaires.

– Nutrition

Introduction d’un principe d’étiquetage nutritionnel des aliments, grâce à un système de code couleur afin de donner au consommateur des repères sur l’apport calorique, la teneur en sucre, en graisses saturées et en sel de ce qu’il va consommer. Cette mesure ne s’appliquera qu’aux aliments industriels et non aux produits bruts.

– L’expérimentation des salles de shoot

Très contestée, l’expérimentation une durée de 6 années de « salles de shoot », c’est à dire de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR). Ces lieux sont destinés aux toxicomanes précarisés, qui assouvissent leur addiction dans la rue dans des conditions d’hygiène déplorables. Elles ont également pour objectif de réduire les nuisances dans l’espace public.

– Le droit à l’oubli

L’instauration d’un droit à l’oubli devrait permettre à ceux ayant guéri d’un cancer et souscrivant une assurance ou un emprunt de ne pas déclarer leur ancienne pathologie.

 (source Assemblée Nationale /Le Monde.fr)

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