La responsabilité juridique du travailleur social dans le cadre du secret professionnel par Georges JETIL ; (Bref retour sur les séminaires relatifs au secret professionnel et travail social des 22 juin et 4 juillet 2016 à l’OIH) : « On est maître de ce qu’on ne dit pas mais esclave de ce que l’on dit »

La responsabilité juridique du travailleur social dans le cadre du secret professionnel par Georges JETIL ; (Bref retour sur les séminaires relatifs au secret professionnel et travail social des 22 juin et 4 juillet 2016 à l’OIH) : « On est maître de ce qu’on ne dit pas mais esclave de ce que l’on dit »
Selon le sociologue guadeloupéen Eric BROUSSILLON, directeur du CR-OIH, le secret professionnel est une expression « que nous mettons parfois à toutes les sauces, mais en abordant le sujet, la notion est beaucoup plus complexe qu’elle n’y paraît à première vue ».

La question du secret professionnel pour Georges JETIL, travailleur social d’origine et chargé de mission à l’OIH est à deux niveaux : juridique et pratico-pratique, notamment en matière de secret partagé. Selon lui, c’est à ce dernier niveau que semble poser le plus problème.

Les travailleurs sociaux ont-ils une réelle conscience du sens des responsabilités, en ce qui concerne le secret professionnel ?

Qu’en est-il du secret de l’intimité des usagers des services sociaux et médico-sociaux ?

Le secret professionnel vise à ce qu’on ne révèle pas les informations qu’on a entendues, qu’on nous a rapportées, qu’on nous a confiées, voire qu’on ait pu supposer. Dès lors qu’on devient dépositaires de ces informations (qui concernent la vie privée de l’usager qui a des droits), on est tenu par le droit pénal, notamment l’article 226-13 qui traite de la question du secret professionnel.

Que devient la parole donnée du travailleur social quand cette parole circule ?

Où commencent le secret professionnel et sa violation ?

Par définition, tout travailleur social (TS) doit respecter la vie privée de l’usager auprès duquel il travaille. Au regard du code civil, chacun d’entre nous a droit au respect de la vie privée de l’usager. Lorsque le TS intervient auprès d’un usager, souvent on a le sentiment d’être investi d’un pouvoir, voire d’une certaine toute puissance par rapport à cet usager. Mais le professionnel doit se rendre à l’évidence que l’usager est un être humain d’une part, et un être social d’autre part. Par conséquent, ce dernier a droit au respect de sa vie privée.

Comment définir le secret, et plus largement le secret professionnel ?

Quels sont les travailleurs sociaux tenus par le secret professionnel (SP) ?

Quels sont les autres concepts qui s’apparentent au SP mais qui ne le sont pas, mais qui posent quelques contraintes aux TS ?

Le secret partagé, avec qui, comment, quels risques ?

Le SP se définit comme l’interdiction faite à certains professionnels de révéler ce qu’ils ont appris dans le cadre de leur profession.

Dans le cas où une information est connue de manière incidente, c’est-à-dire hors du cadre professionnel, que faut-il faire ?

Devenons-nous dépositaire de cette information, donc tenu au SP ?

Selon monsieur JETIL, il s’agit là précisément d’un vaste débat jurisprudentiel car le droit ne définit pas forcément les limites. C’est le juge qui va au cas par cas préciser les choses.

L’interdiction de révéler ces informations vise à consolider la relation de confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions qui relèvent de l’action sociale.

Il ne peut pas y avoir d’écoute sans confiance dans la relation avec l’autre. Il ne peut pas y avoir de confiance sans écoute. Pas d’accompagnement sans confiance. C’est uniquement sur cette base que la personne sera amenée, à dire des choses, à se confier et donc à faire des confidences. La violation des confidences est donc une trahison de la confiance qu’elle ait été écrite ou verbale.

L’article 226-13 ne définit pas ce qu’est une information à caractère secret. La difficulté est que le TS doit tout savoir, tout entendre, tout deviné, mais le droit ne dit pas quoi.

Il a fallu attendre une jurisprudence en Cassation en 1885 qui a apporté des éléments, quelques précisions qui permettent de déterminer les informations soumises au secret. Selon cette jurisprudence il s’agit « de tout ce qui aurait été appris, compris, connu ou deviné à l’occasion de l’exercice professionnel ». Cela concerne donc toutes les questions à caractère privé (article 9 du code civil).

Puisque le droit ne le définit pas, c’est donc au magistrat de définir ce qui est secret et ce qui ne l’est pas. Par conséquent, les professionnels doivent se questionner de la manière suivante : « cette information a-t-elle un caractère secret ou pas ? »

Toutefois, la jurisprudence considère comme secret l’information liée à l’intimité d’une personne ou de sa vie privée. Par voie de conséquence, c’est quasiment tous les jours que nos professions nous amène à être dépositaire de ce type d’informations.

Que recouvre la notion de vie privée ?

C’est dans la jurisprudence encore une fois que l’on retrouve les réponses. Sont considérées comme des informations touchant la vie privé, toute information faisant intrusion dans l’intimité, soit de la vie affective, soit de la vie familiale, soit de la vie sexuelle, soit de l’état de santé, soit des convictions religieuses, soit des opinions politiques, soit des patrimoines de la personne.

Le secret professionnel est là pour protéger les usagers, non pas pour vous conférer en tant que professionnel un droit.

Qui est donc concerné par le SP dans les secteurs du social et médico-social ?

Les assistants de service social, les étudiants sont tenus au SP depuis une loi du 8 avril 1946 (réglementant la profession d’ASS et d’IDE).

Très tôt, il a été reconnu aux ASS le titre de confident nécessaire. De ce fait, il leur a été conféré la liberté de ne pas témoigner au tribunal de leur connaissance des secrets confiés. En principe mais dans le fait le fonctionnement est tout autre.

Des éducateurs spécialisés également refusent de livrer à la justice des informations. Les éducateurs sont tenus eux à d’autres règles, également les infirmiers, les puéricultrices, les sages-femmes. On peut citer l’obligation de discrétion, le droit de réserve. Certains sont tenus par un code de déontologie (comme les psychologues) ou par l’éthique.

Les ASS ont un code de déontologie, ce que n’a pas les éducateurs malgré toutes les démarches nationales.

Le SP est donc ce rapport entre le professionnel et l’usager. La discrétion s’entend comme le rapport entre le professionnel et son employeur.

La discrétion professionnelle est l’obligation qui est faite de taire tout ce qui se passe dans l’institution (notamment les fonctionnaires mais également les autres travailleurs du privé).

Pour le secteur privé habilité (ASS, ES, etc.), il faut que ce devoir de discrétion soit inscrit dans le projet associatif, ensuite dans le règlement intérieur de l’association. Le non-respect de cette obligation peut être compromettant pour le professionnel.

Le devoir de réserve, c’est l’interdiction d’exprimer des opinions personnelles, politiques, philosophiques ou religieuses en public.

La déontologie est l’ensemble des règles qui régissent un métier en collectif. Ce n’est ni l’éthique, ni la conscience, ni la morale. C’est une boussole des pratiques professionnelles qui ne repose pas uniquement sur la loi. Les ASS, les IDE, les médecins, les psychologues ont un code de déontologie. Les éducateurs spécialisés n’en ont pas. La transgression de ce code entraîne des sanctions disciplinaires.

L’éthique interroge les consciences, les actes ou les propos sur leurs conséquences.

Ce qui pose problème quand on parle du SP est la question du secret partagé.

Selon le juge Jean-Pierre Rosenczveig, le secret professionnel est devenu un secret de polichinelle ( » Le secret professionnel en travail social « , éd. Dunod). L’Etat s’est désengagé ou se désengage de plus en plus. Le secteur privé habilité intervient de plus en plus dans le champ social. Le fait que les problématiques sociales et sociétales se soient développées, donc cela a créé de nouveau métiers. Tous ces professionnels sont amenés un jour à échanger des informations alors qu’ils n’ont pas le même statut et ne sont pas tenus par les mêmes règles.

La notion du secret partagé a beaucoup évolué. Dans un premier temps, dans la refonte du code pénal, il y a une tolérance qu’on admette que pour des raisons d’efficacité, alors qu’on parle beaucoup de travail d’équipes pluridisciplinaires, alors qu’on parle beaucoup de travail en réseau, on s’est rendu compte qu’on ne pouvait pas interdire de manière absolue le partage des informations.

Doit-on partager ?

Qu’est-ce qu’on doit partager ?

Avec qui doit-on partager ?

Que risque-t-on quand on partage ?

Ce qui doit être partagé doit aller dans l’intérêt de l’usager, sinon on est condamnable par la loi, sous le coup de la transgression du SP.

Le partage d’informations en équipe pluridisciplinaire est possible que sous 4 conditions :

– lorsqu’il est réalisé au bénéfice de l’usager

– lorsqu’il est limité au strict nécessaire

– lorsqu’il est nécessaire pour la qualité du projet, de l’accompagnement ou pour l’action d’un autre professionnel

– lorsque l’usager ou son représentant est averti ou a donné son accord

Il faut toujours informer et avoir l’accord de l’usager avant de partager des informations le concernant.

Les cas de levée du SP :

– sévices sur personnes mineures ou vulnérables

– violences sexuelles si la victime autorise la levée du secret

– lorsqu’un individu détenant une arme à feu ou ayant manifesté le désir d’en acquérir une présente un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui

Dans le cas de non-dénonciation, il y a possibilité d’être inquiété pour non assistance à personne en danger ou en péril.

Que faire en cas de suspicion de maltraitance ?

…sachant que toute information relevant de la vie affective privée, familiale a un caractère secret. Uniquement dans les 3 cas, il faut parler.

Mais la loi ne dit pas avec qui partager ?

C’est la doctrine, la jurisprudence qui tente de répondre.

Quand un TS se retrouve dans une famille et qu’il suspecte un cas de maltraitance, les questions qu’il doit se poser :

– est-ce vraiment grave ?

– dois-je prendre tout cela au sérieux ?

– cela me concerne t-il ?

– dois-je en parler avec l’enfant, ses parents ?

– dois-je m’adresser à d’autres services ?

– qui peut m’aider à réfléchir ?

– comment réagir ?

Autant de questions préalables au partage de l’information. Avant de partager, se demander si c’est utile. En équipe pluridisciplinaire, il faut faire attention à ce qu’on partage. Il ne faut jamais que ce qu’on a dit ou partager pénalise l’usager.

Le SP place le TS dans une relative insécurité juridique en fait.

Qu’en faut-il parler ?

Qu’en faut-il se taire ?

Que peut-on dire ?

Le droit n’apporte pas trop souvent de précisions. La jurisprudence est comme toute jurisprudence, elle évolue. A chaque fois, c’est le juge qui apporte des éléments. Puisque le droit pose un cadre, pose une interdiction, mais ne précise pas le champ de l’interdiction.

« On est maître de ce qu’on ne dit pas mais esclave de ce que l’on dit »




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