La loi de santé, garantir un accès équitable aux soins, projet porté par Marisol TOURAINE, ministre de la santé

La loi de santé, garantir un accès équitable aux soins, projet porté par Marisol TOURAINE, ministre de la santé
Un nouveau défi est lancé : « le parcours de santé qui placera le patient au centre du système de prise en charge. Ce ne doit plus être au patient de s’adapter au système, mais au système de s’organiser pour répondre aux besoins du patient ».

La loi de santé s’articule autour de trois axes majeurs

  • prévenir avant d’avoir à guérir,
  • faciliter la santé au quotidien
  • innover pour consolider notre système de santé.

La stratégie nationale de santé et les grandes orientations de la loi de Santé 

  • Tabac : le programme national de lutte contre le tabagisme
  • Dépistage : renforcement de la protection et du dépistage des populations à risque, la vente d’autotests de dépistage disponibles en pharmacie en juillet 2015.
  • définir un cadre à  l’action publique pour l’avenir.
  • faire de la prévention une priorité,
  • combattre les injustices et les inégalités de santé et d’accès au système de soins
  • adapter le système aux besoins des patients et des mutations dans notre société, l’exemple du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques, de l’exigence d’informations, de la proximité territoriale, etc.

La prévention

  • Le premier objectif doit être de tout faire pour éviter qu’apparaisse la maladie, en mettant l’accent sur des priorités claires et de développer des outils plus ciblés, et en s’attaquant aux principaux risques pour la santé: le tabac, l’alcool, l’obésité et le diabète.
  • La désignation d’un médecin traitant pour les enfants dans le suivi du parcours de soins des 0-16 ans, d’un pédiatre ou d’un généraliste. L’objectif est notamment de mieux prévenir l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou encore l’usage des drogues.
  • L’amélioration de l’information nutritionnelle en rendant les étiquettes des produits plus compréhensibles à l’achat, en connaissant l’impact qu’ils auront sur la santé.
  • La protection des jeunes des ravages de l’alcool en sévissant sur l’incitation à la consommation excessive : les sanctions prévues contre le bizutage seront étendues à l’incitation de consommer de l’alcool de manière excessive.
  • La lutte active contre le tabagisme, en intégrant les dispositions du plan de lutte contre le tabagisme (paquets neutres, interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants, etc.).
  • Défendre les stratégies de prévention innovantes, par le développement de la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, tels que le VIH et l’hépatite C (des autotests mis à la disposition des associations pour renforcer les actions de dépistage ciblées en direction des personnes les plus exposées), et rendre systématique l’usage du préservatif. L’expérimentation des « salles de consommation à moindre risque» pendant six ans (à l’image d’expériences étrangères ayant permises la baisse des risques). Ce sont des lieux encadrés par des professionnels qui assurent aux usagers de drogues injectables des conditions d’hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettent de recevoir conseils et aides spécifiques.
  • La dotation d’un Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS.
  • L’éducation à la santé sera renforcée par le développement de programmes de formation des jeunes. Dans le second degré, l’accès à la contraception d’urgence sera facilité.
  • L’IVG : plusieurs mesures pour protéger et renforcer le droit à l’interruption volontaire de grossesse ; remboursement à 100% de l’IVG par la Sécurité sociale et revalorisation de l’acte auprès des professionnels de santé et des établissements ; le lancement du site d’informations gouv.fr pour contrer les informations mensongères anti-IVG sur le web ; le lien entre l’Etat et le Planning familial conforté par une convention pluriannuelle de financement ; l’extension du délit d’entrave permettra de sanctionner ceux qui tentent d’empêcher de s’informer sur l’IVG ou toute tentative de blocage des centres d’interruption volontaire de grossesse.

Faciliter la santé au quotidien

  • La santé doit être accessible à tous, l’accès aux soins pour tous en généralisant le tiers payant. Lors d’une visite médicale, les Français n’auront plus à payer avant de se faire rembourser. L’assurance maladie paiera directement le professionnel (la loi prévoit d’étendre le bénéfice des tarifs sociaux pour les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires.
  • Un numéro national unique, permettra la mise en relation avec un médecin de garde quels que soient l’heure et le lieu
  • Un service public d’informations en santé garantira une meilleure orientation de chacun dans le système de soins.

Une couverture complémentaire santé de qualité

  • améliorer la couverture par les complémentaires des frais de santé des salariés, améliorer la qualité des contrats offerts aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), réformer les contrats responsables pour garantir une prise en charge de qualité, limiter les dépassements d’honoraires et faire baisser les prix de l’optique.

Le service territorial de santé (grâce aux ARS) : rendre plus accessible au public l’organisation du système de santé. Cinq domaines principaux : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées.  Un service public hospitalier refondé

  • Les délais pour les essais cliniques vont passer de 18 mois à 2 mois.
  • Reconnaissance de nouveaux métiers (par exemple le métier d’infirmier clinicien), évolution du rôle et de la place des sages-femmes, autorisation donnée aux pharmaciens de vacciner, etc.

Une politique de santé plus performante…

  • Une meilleure articulation des interventions de l’Etat et de l’assurance maladie.
  • Conforter le dialogue social, en proposant la création d’un conseil supérieur des personnels médicaux hospitaliers.

…vers une démocratie sanitaire

  • L’extension de l’obligation de représentation des usagers dans toutes les agences nationales de santé et création de la commission des usagers.
  • L’instauration des mêmes droits pour tous, par exemple, le concubin ou le partenaire de PACS d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier médical.
  • Renforcement du pouvoir des patients quand ils sont les victimes de dommages, l’action de groupe en santé, la possibilité de déposer des recours collectifs pour demander réparation devant la justice.

Koezyon-Glob.fr




2 Commentaires to “La loi de santé, garantir un accès équitable aux soins, projet porté par Marisol TOURAINE, ministre de la santé”

  1. Combattre les injustices et les inégalités : ce serait bien de savoir dans la pratique comment cela se fera. nous savons tous que face aux soins, il existe une grande inégalité. N’y a-t-il pas nombre de personnes, qui faute de moyens renoncent à une mutuelle et de ce fait à certains soins.

  2. Pas beaucoup de nouveautés si ce n’est la représentation des malades au niveau des agences nationales de santé.Ceci peut être intéressant si ces représentants sont bien au fait des questions débattues.

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