Le Fonds de Solidarité pour le Logement en Guadeloupe surfe sur une nouvelle vague

Le Fonds de Solidarité pour le Logement en Guadeloupe surfe sur une nouvelle vague
« En 2014, nous avons pris une direction nouvelle en ce qui concerne le Fonds de Solidarité pour le Logement ». C’est en ces termes que Monik MERION, la responsable du service de l’accompagnement social au logement (ASLL) et de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), a ouvert cette matinée de réflexion, la réunion technique d’information sur le FSL.

Depuis, le mois de septembre 2014, les travailleurs sociaux, en général, ont été informés de la suspension de l’instruction des dossiers du dispositif FSL, « afin de nous permettre de parfaire notre organisation », a-t-elle précisé. L’objectif est de faire du FSL un véritable outil d’accompagnement des familles, sur le plan financier, mais surtout sur le plan social : « nous utiliserons de plus en plus le FSL dans un cadre pédagogique », a-telle rajouté.

Le représentant de la DICS rappelle, lui, que la CAF, reste encore un partenaire important dans la mise en œuvre de ce dispositif. Avec l’internalisation du FSL : « nouveau dispositif : il faudra du temps et du rodage », explique t-il. De plus, il insiste d’ailleurs sur un fait nouveau qui leur est imposé, à savoir, sur l’accompagnement des publics, sur la question de la prévention des situations de surendettement, qui s’inscrit donc dans la feuille de route de cette nouvelle organisation, afin de finaliser la charte d’accompagnement social lié au logement.

Le contexte économique et social dans lequel les travailleurs sociaux réalisent leurs missions en Guadeloupe a été reprécisé, avec des chiffres de 2012.

Un taux de chômage toujours élevé, avec 37 000 chômeurs soit 23% de la population active, en notant que les femmes sont davantage touchées que les hommes. La population (approximative) de la Guadeloupe tourne autour de 401 000 habitants, avec 47 000 bénéficiaires du RSA, autant dire 0,5 personne sur 4 en Guadeloupe, pour un budget de 242 millions d’€ qui y ont été consacré en 2014, par le Conseil Général.

Concernant la santé, plus de 65 000 personnes bénéficient de la CMU,  tandis que  la CMUc comporte 96 000 bénéficiaires.

Le PIB par habitant est de 13 097 €, avec plus de 59 000 demandeurs d’emploi environ.

En ce qui concerne le logement, la Guadeloupe est toujours dans une logique de besoins exprimés, avec Cap Excellence comme agglomération la plus en nécessité. 75 % des ménages guadeloupéens relèvent, de par leurs revenus, du logement social. De plus, le besoin en logements locatifs très sociaux est loin d’être satisfait dans le parc guadeloupéen.

Le FSL depuis 2005 a  subi une progression nette, puisqu’on comptabilisait 197 ménages aidés, en 2012 on compte 1126.

Les défis qui seront à relever seront principalement de raccourcir les délais, fluidifier les paiements, simplifier les procédures et réorganiser le service et le partenariat.

Le nouveau règlement intérieur du FSL

2 instances : le comité directeur et la commission du droit au logement

  • Le comité directeur : administre le fonds, prend les décisions, concernant les conventions, le règlement intérieur, le budget. Il se réunit 3 fois par an.
  • La commission du droit au logement (CDL) : se réunira 3 fois par mois, au lieu de 2. Elle prend les décisions au vue des demandes adressées.

Les conditions d’éligibilité au FSL :

  • Avoir un bail locatif en bonne et due forme. Il faut donc que ce logement soit décent, que le loyer et les charges soient compatibles avec la situation financière du ménage.
  • Les ressources (toutes les ressources des personnes qui composent le foyer, exceptées les aides sociales) doivent être inférieures au plafond locatif d’attribution de logements sociaux

Le FSL accorde des aides sous formes de prêt ou de subvention. Avec le nouveau règlement intérieur, ces derniers ne sont plus cumulables.

Les aides pour l’accès au logement : le dépôt de garantie, le premier mois de loyer, l’assurance locative, les frais de déménagement et l’équipement mobilier/ménager.

Pour l’accès à ces aides, la famille doit s’adresser au travailleur social dans les 6 mois qui suivent son entrée dans le logement, sauf conditions particulières motivées dans le rapport social.

Par rapport au montant, il y a eu également du changement. Pour le dépôt de garantie, l’aide est accordée dans la limite de 600,00 € maximum. Idem pour le premier mois de loyer avec une prise en compte de la datefsl d’entrée dans les lieux.

Pour l’assurance locative, pas de changement, toujours une aide de 200,00 € maximum est accordée, et les frais de déménagement de 382,12 € maximum.

La liste des équipements mobilier/ménager a été elle aussi revue, notamment pour l’achat d’un congélateur d’une plus grande capacité de stockage. Une commode à tiroir a été rajoutée, en plus de l’armoire, et le four ou les plaques de cuisson pour un montant maximal de 762,25 €.

Il n’existe pas de délai pour un renouvellement d’aide à l’accès au logement.

Les aides au maintien dans le logement : les conditions pour les impayés de loyer ont été revues. Un résiduel inférieur à 50,00 € n’ouvre plus droit au FSL. Les arriérés de dettes supérieurs à 24 mois ne seront pas pris en compte.

Le demandeur devra, en outre, reprendre le paiement de son loyer résiduel pendant 3 mois au lieu de 2.

Le bailleur s’engage, lui, à suspendre toute procédure d’expulsion engagée contre la famille.

Les montants des aides ont diminué. L’aide accordée pour impayé de loyer sera d’un maximum de 1800,00 €, sous forme de subvention, et de 3000,00 € sous forme de prêt.

Il faut noter que ces deux aides ne sont plus cumulables. Le délai de renouvellement est de 5 ans.

Les aides pour l’électricité et l’eau : les dettes ne doivent pas être supérieures à 12 mois. Pour chaque demande, le fournisseur d’électricité ou eau (ceux qui fonctionnent par créances sont GDE, Cap Excellence, Régie de Sainte-Rose et la Nantaise des Eaux, les autres fournisseurs versent sur le fonds FSL notamment le SIAEG et la CASBT), s’engage à suspendre la procédure de coupure engagée.

Le montant, lui, a diminué. Il sera de 750,00 € maximum pour les deux fournitures.

Le délai de renouvellement de l’aide est de 2 ans.

L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)

Le FSL finance des mesures d’ASLL pour aider à l’accès et au maintien dans le logement. Tout travailleur social peut solliciter le FSL pour accompagner une famille.

Trois mesures sont donc proposées : 20 heures de suivi sur une période de 3 mois ; 40 heures de suivi sur une période de 6 mois ; 80 heures de suivi sur une période de 12 mois.

Actuellement, le Conseil Général a signé 3 conventions pour l’ASLL avec l’AGLS, le COREDAF et le CHRS Maison Saint-Vincent de Paul.

Le délai est de 3 ans pour renouveler une demande d’ASLL pour une famille.

Les pièces justificatives de la demande ont aussi été revues : l’imprimé qui doit être complété, daté et signé.

Le rapport social sous enveloppe qui précise la nature et le montant de l’aide sollicité.

Les autres pièces administratives utilisées, mis à part celles déjà demandées habituellement, seront des pièces justificatives par nature d’aide. Pour l’accès au logement, il faudra en plus, le contrat de bail, l’état des lieux, le RIB (pour les bailleurs privés).

Les fournisseurs d’énergie et eau

  • La correspondante solidarité d’EDF a présenté le nouveau portail d’accès internet au service solidarité d’EDF, qui est totalement dédié aux travailleurs sociaux afin de faire le lien entre les conseillers-solidarité d’EDF et les travailleurs sociaux.
  • Plus de 500 dossiers ont été traités depuis, avec un caractère confidentiel, pour les demandes d’aide en ligne, l’information sur les commissions, des infos pratiques liées à la solidarité.
  • La Générale des Eaux : depuis 2005 œuvre pour les familles en situation précaire selon l’orateur. Au niveau du service contentieux, les agents surveillent les impayés. La politique première est que « lorsque qu’un usager ne paie pas, il coupe l’eau, c’est comme ça».

Le débat qui s’en est suivi a dénoté d’énormes questionnements en direction des services fournisseurs d’ eau principalement, quant aux problématiques liées notamment aux retards très importants de facturation, avec des montants élevés pour des familles en situation précaire et souvent de bonne foi.

Koezyon-Glob.fr

 

 




7 Commentaires to “Le Fonds de Solidarité pour le Logement en Guadeloupe surfe sur une nouvelle vague”

  1. On entend un élu conseiller général sortant dire que c’est grâce à lui, c’est lui qui donne en Guadeloupe le fsl et le rsa aux gens, et qu’il est même prêt à nommer les noms des candidats dont la famille a reçu une aide…ah chaben la sa hen !!! fo pa i fè kòlè non…

  2. Ce que vous décrivez Stone est une réalité dont on ne veut pas parler. L’Etat providence est devenu l’Etat de l’assistanat avec tout ce que cela comporte d’effets pervers : non responsabilisation des personnes, surendettement malgré des « revenus » raisonnables sous formes de prestations, manque de motivation pour un parcours d’insertion professionnelle. quel dommage!!!

  3. Responsabilisation certes mais avec un travail en amont sur les devoirs du locataire.
    Encore plus en amont, une réflexion sur le prix des loyers de logements sociaux, et aussi sur la nécessaire obligation d’insérer professionnellement ces personnes.

    • stone ex nihilo // février 16, 2015 á 9:55 // Répondre

      Existe t-il une forme de collusion entre les bailleurs sociaux, la caf, les municipalités, etc, à maintenir cette population de l’action sociale dans la précarité continuelle, un système sans doute tellement plus lucratif ? Il faut croire, car la question de l’insertion socioprofessionnelle de ces publics précaires n’est pas d’actualité, de manière concrète. Une population affamée, consumériste, c’est du tout cru pour les hommes politiques. A bien regarder c’est tellement simple de changer le système et pourtant ils ne le font pas, ils ne veulent pas. Des contrats aidés pour faire taire certains, et pas du tout de créations de postes. Alors pour le FSL, on joue sur les chiffres, on augmente par ci, on baisse par là, on parle subitement d’accompagnement social et de responsabilisation, comme si cela n’était pas en vigueur depuis 2004 dans les compétences du CG en 971 ; la nouveauté : on se montre soit disant sévère sur les attributions, sur les montants, sur le règlement, et en même temps, avec un bon rapport social tout obstacle peut être levé. Il faut arrêter de jouer avec le métier des TS et mettre tout un chacun face à ses responsabilités. Il faut surtout que les TS jouent le jeu de la conscientisation : tout dommage causé doit être réparé. Le système français infantilise l’humain, la preuve tous ceux qui veulent profiter des avantages sociaux viennent sur le sol français, et tous ceux qui veulent bosser vont au Royaume-Uni ou en Italie par exemple…l’Etat providence, Etat de la mendicité, de l’asservissement, de l’avilissement.

  4. Oui au FSL mais en forme de prêt. Pour une vraie responsabilisation des personnes il faut qu’elles apprennent à épargner, à préparer un projet de logement qui ne se fait pas du jour au lendemain.

    • C’est sur que le CG doit axer sa politique davantage sur la responsabilisation des familles, mais il faut aussi qu’il ait les moyens de le faire, si ce n’est pas prévu largement au niveau de la législation, il met donc tout simplement, tout bêtement, en place la compétence imposée, un point c’est tout.

  5. Bon point que le dispositif se mette en place parce que sur le terrain c’était très difficile pour les familles. Je note qu’on veut aller vers davantage de responsabilisation des familles avec l’accompagnement social lié au logement d’une part et la fixation du loyer résiduel au delà de 50 € pour prétendre au FSL.

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