Conférence-débat « Les violences au sein du couple : toutes les femmes ont des droits »… « beaucoup de femmes, quand elles trouvent enfin le courage d’aller porter plainte, sont découragées par la police ou la gendarmerie de le faire… »

Conférence-débat « Les violences au sein du couple : toutes les femmes ont des droits »… « beaucoup de femmes, quand elles trouvent enfin le courage d’aller porter plainte,  sont découragées par la police ou la gendarmerie de le faire… »
Le 25 novembre, journée de lutte contre la violence faite aux femmes, a été célébré dans tous les pays, y compris en Guadeloupe, avec de nombreuses manifestations. Celle d’aujourd’hui, à l’initiative du CIDFF, nous rappelle que cette lutte est quotidienne, et qu’elle concerne toutes les femmes, quelles que soient leur condition, leur nationalité.

La conférence a eu lieu à la salle Georges TARER à Pointe-à-Pitre, avec un certain nombre de partenaires associatifs, intervenants auprès des femmes victimes de violence conjugale : avocat, psychologue, l’association Initiativ Eco.

L’intérêt de cette rencontre était d’aborder la violence conjugale sous des angles différents : psychologique, juridique et même social.

Mme GAMER, psychologue a souligné la nécessité pour les professionnels présents de mieux comprendre le processus de la violence conjugale pour améliorer notre prise en charge. La notion d’emprise qui est la clé de la violence conjugale a été expliquée. L’emprise est l’influence de l’homme violent sur sa victime. Cette emprise se manifeste par la force ou par la séduction. Ce peut être aussi des moyens subtils, ambigus qui sont utilisés.

Souvent, nous dit Mme GAMER, en faisant un retour en arrière avec les femmes, on se rend compte que dès le début de la rencontre, il y a eu des faits qui auraient dû alerter la victime, et qu’elle les a accepté. Dès lors que cette situation est installée, les manifestations sont diverses et nombreuses : violences physiques, verbales, psychologiques, sexuelles et autres.

On ne peut ne pas évoquer les conséquences désastreuses sur ces femmes : déstabilisation, mauvaise perception des choses, perte d’identité avec le compagnon qui impose les choses. Il y a également des troubles psychiques : dépression, anxiété, tentative de suicide.

Les femmes immigrées victimes relèvent de circonstances aggravantes qui les rendent plus vulnérables aux différentes formes de violence :

– leur situation administrative : sans titre de séjour ou en cours de renouvellement, donc avec une menace d’expulsion qui les font accepter l’inacceptable

– langue : difficulté à comprendre ou à dire le problème

– contexte social restreint, isolement, sans soutien familial, social ce qui entraîne un sentiment d’insécurité

– dépendance économique et affective.

Mme GAMER nous rappelle qu’en tant que professionnel, il est important de respecter la parole entendue, même si nous sommes choqués par la motivation à la base de la relation.

Avec Maître FOREST, nous avons abordé l’aspect juridique de la violence conjugale. Il apparaissait nécessaire pour Maître FOREST de dénoncer une triste réalité : beaucoup de femmes, quand elles trouvent enfin le courage d’aller porter plainte, sont découragées par la police ou la gendarmerie de le faire. Quand elles portent plainte, pour 10% d’entre elles, on ne leur donne pas la copie de la déclaration de plainte, ce qui empêche la mise en place d’une démarche judiciaire et protectrice. Ces femmes ont l’impression de ne pas être dans leur droit.

Maître FOREST nous a présenté 5 manifestations de violences et les réponses judiciaires.

1 – le viol. Sa définition a été rappelée : tout acte de pénétration sous contrainte, menace ou surprise. Elle a confirmé que même dans le cadre du mariage, l’acte sexuel est libre. Au niveau de la loi, c’est un crime, passible de la cour d’assises et privative de liberté. Le viol fait partie des violences conjugales, et, l’avocat nous a rappelé que commis par le partenaire, mari ou compagnon, c’est une circonstance aggravante.cidff

2 – l’agression sexuelle, est un délit. Dans ce cas, il n’y a pas de pénétration. Le délai de prescription est de 3 ans, délai rallongé pour les mineurs.

3 – Le harcèlement sexuel, davantage moral et psychologique. Selon Maître FOREST, les conflits de couple passent plus par des violences directes que par le harcèlement.

4 – Violences verbales : elles prennent la forme d’insultes, de dénigrement. L’objectif c’est de dévaloriser l’autre.

5 – violences économiques : priver la femme de moyen de paiement par exemple.

Les réponses, quand à elles, sont judiciaires ou pénales. L’occasion de parler d’une mesure, qui est moyen efficace de répondre en partie à la violence conjugale : l’ordonnance de protection juridique. Maître FOREST nous expliqué ce qu’était cette ordonnance : une mesure d’urgence pour les femmes en danger. Elle peut être prononcée par le juge civil, en l’occurrence le juge aux affaires familiales (JAF), qui peut être saisi par simple requête de la victime. Dans ce cas, nous précise l’avocat, l’attente peut être longue. Le JAF peut demander plusieurs mesures :

– expulsion du conjoint violent

– une contribution aux charges du ménage

– le droit de visite et d’hébergement

– autorisation de ne pas communiquer son adresse au conjoint violent, même si il y a des enfants

– une pension alimentaire pour les enfants.

Cette procédure qui est provisoire, peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure de divorce. Même dans ce premier cas, les femmes font mieux de se faire assister d’un avocat, qui peut saisir le juge de l’urgence de la situation, utile vu l’encombrement des instances judiciaires.

Cette ordonnance peut aussi être prononcée par le juge pénal. Pour le saisir, il faudra une main courante ou une plainte. Cette dernière a l’avantage d’avoir une réponse pénale. D’autres violences, tels le mariage forcé, puni de 5 ans de prion, les mutilations qui relèvent du tribunal pénal, ont été évoquées brièvement du fait que rares dans notre île.

L’intervenante suivante, Mme NOMEDE, assistante sociale, intervenant à Initiativ éco, a fait un point sur la procédure de renouvellement et d’attribution du titre de séjour. Mme NOMEDE intervient au sein d’une équipe pluridisciplinaire, médiateur social, juriste et psychologue qui accompagnent ces femmes victimes de violences conjugales. L’association dispose d’appartement relais et peut leur proposer de la télé protection. Deux cas se posent :

– Quand il n’y a pas de mesure de protection judiciaire, la femme demande son renouvellement par la voie normale, en ajoutant à son dossier des preuves de la violence : photos, plaintes. Le médiateur social accompagne la femme. Dans cette situation, c’est le juge qui apprécie s’il accorde ou pas le renouvellement.

– En cas d’ordonnance de protection juridique, le renouvellement est attribué automatiquement.

L’information sur le travail quotidien des associations s’est poursuivie avec Mme THEOPHILE, assistante sociale également, représentant l’association FORCES. Elle a mis particulièrement l’accent sur l’accueil de jour de la structure qui existe depuis novembre 2013. C’est un lieu où les femmes peuvent se poser, faire le point sur leurs désirs et leurs attentes. C’est aussi un lieu de transition, non stigmatisant. Elles peuvent être accompagnées de leurs enfants, un espace leur étant réservé. Des informations leurs sont fournies par l’assistante sociale. Un psychologue doit bientôt rejoindre l’équipe pour compléter la prise en charge immédiate, inconditionnelle et gratuite proposées à ces femmes victimes de violences.

Après cette dernière intervention, la parole a été donnée à MME MIATH, de la DJSCS : « Beaucoup de dispositifs existent pour accompagner au mieux les femmes victimes de violences conjugales, et ce séminaire est une réussite en terme d’apports d’informations, même si le public n’a pas été nombreux à répondre à l’invitation ». C’est avec ces paroles qu’elle a conclu le séminaire.

S’il nous fallait retenir quelque chose, c’est que la violence est un cercle vicieux qui prend plusieurs formes, physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, et que les victimes sont souvent sous l’emprise de leur « bourreau ». Dans le cas des femmes immigrées, elles sont des proies plus faciles en raison de leur situation administrative, leur isolement de leurs proches. Mais nous avons bien compris que la loi donne des réponses, telle l’ordonnance de protection juridique, qui va justement empêcher leur expulsion. Les femmes victimes ne doivent pas hésiter à porter plainte, et aucun gendarme ou policier n’a le droit de refuser de prendre leur plainte, celle-ci est le début d’une procédure qui va les protéger.

Koezyon-glob.fr

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3 Commentaires to “Conférence-débat « Les violences au sein du couple : toutes les femmes ont des droits »… « beaucoup de femmes, quand elles trouvent enfin le courage d’aller porter plainte, sont découragées par la police ou la gendarmerie de le faire… »”

  1. Nos compatriotes vont souvent après ces femmes à cause justement de leur vulnérabilité, ce qui en fait une proie. Ils assoient ainsi leur machisme et leur domination que lez guadeloupéennes refusent de plus en plus.

  2. Il faut cependant reconnaître que beaucoup de ces femmes se mettent en couple pour des raisons administratives et financières. Quand les hommes finalement se rendent compte qu’ils sont utilisés, qu’us sont des « boklè », ils deviennent violents….retour du bâton

  3. Les points sur lesquels vous revenez et qui sont des facteurs aggravants pour les femmes immigrées doivent être davantage pris en compte. On doit aussi faire une plus large diffusion de l’information. Par exemple, concernant le renouvellement de leur carte de séjour, c’est l’arme numéro1 utilisée par leurs partenaires pour les garder sous leur emprise. Elles doivent savoir qu’elles ne seront pas expulsé parce qu’elles dénoncent un homme violent.

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